Un numéro commençant par 05680 qui s’affiche sur votre téléphone ne correspond pas à un indicatif géographique classique. Le préfixe 05 couvre normalement le sud-ouest de la France et les DOM, mais les numéros à dix chiffres construits sur des tranches comme 0568 sont souvent attribués à des plateformes de routage d’appels utilisées par des sociétés de démarchage. Comprendre la nature de ce numéro permet de choisir la bonne réponse, entre signalement administratif et action pénale.
Numéro 05680 : démarchage commercial ou harcèlement téléphonique
La distinction entre ces deux situations conditionne tout le reste. Le démarchage téléphonique abusif relève du Code de la consommation. Un professionnel vous contacte pour vendre un produit ou un service sans respecter les règles encadrant cette pratique. Le harcèlement téléphonique, lui, relève du Code pénal : il suppose des appels ou messages répétés dont le but est de troubler votre tranquillité.
Un appel commercial reçu hors des créneaux autorisés (entre 10 h et 13 h, puis entre 14 h et 20 h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés) constitue déjà une infraction. De même, un professionnel ne peut pas démarcher un même consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours.
Si le numéro 05680 vous rappelle quotidiennement malgré vos refus, la frontière avec le harcèlement pénal peut être franchie. Le harcèlement est retenu dès le deuxième appel malveillant, à condition que l’intention de nuire à votre tranquillité soit caractérisée. Les juges prennent en compte la fréquence, les horaires et le contenu des échanges.
Loi du 30 juin 2025 sur le consentement préalable au démarchage
La plupart des articles en ligne mentionnent encore Bloctel comme bouclier contre le démarchage. La réalité juridique a changé. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et son décret d’application du 23 juillet 2026 ont instauré un basculement du régime d’opposition vers un régime de consentement préalable.
Concrètement, depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans avoir obtenu votre accord explicite au préalable. Ce consentement doit résulter d’un acte positif clair : case cochée, formulaire signé, accord verbal enregistré. Il ne peut pas être présumé.
Ce consentement a une durée de validité limitée à douze mois maximum, après quoi l’entreprise doit le redemander. Pour les appels reçus d’un numéro comme 05680, si vous n’avez jamais donné votre accord, l’entreprise est en infraction au Code de la consommation, même si l’appel n’a rien de menaçant au sens pénal.
Bloctel n’est plus le dispositif de référence
Le service Bloctel, créé en 2016, fonctionnait sur le principe de l’opposition : vous inscriviez votre numéro pour signaler que vous refusiez le démarchage. Ce système a été remplacé par le régime du consentement préalable. Bloctel a par ailleurs subi un piratage ayant exposé des millions de numéros. S’y inscrire aujourd’hui n’apporte plus la protection juridique qu’il offrait avant la réforme.
Actions légales contre le harcèlement téléphonique par le 05680
Deux voies coexistent selon la nature des appels. Elles ne s’excluent pas : vous pouvez engager les deux simultanément.
Signalement administratif pour démarchage abusif
Si les appels du 05680 sont commerciaux et non consentis, le signalement se fait sur la plateforme SignalConso, gérée par la DGCCRF. Votre signalement est transmis aux agents de la répression des fraudes ainsi qu’à l’entreprise identifiée. Cette démarche ne débouche pas sur une indemnisation directe, mais elle alimente les contrôles et peut entraîner des sanctions administratives contre le professionnel.
- Notez la date, l’heure et la durée de chaque appel reçu du numéro 05680 avant de signaler.
- Conservez les captures d’écran de votre journal d’appels et, si possible, les messages vocaux laissés.
- Précisez dans votre signalement que vous n’avez jamais consenti à être démarché par cette entreprise.
Plainte pénale pour harcèlement téléphonique
Quand les appels dépassent le cadre commercial (menaces, appels nocturnes, fréquence anormale, intention manifeste de nuire), le dépôt de plainte est la voie adaptée. Le harcèlement téléphonique est sanctionné par l’article 222-16 du Code pénal. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le procureur peut classer sans suite, proposer une médiation pénale ou engager des poursuites. Pour augmenter les chances de suites judiciaires, le dossier doit contenir des preuves solides.
- Un journal d’appels détaillé avec dates, heures et durées, couvrant plusieurs jours ou semaines.
- Des enregistrements de messages vocaux ou des captures de SMS si le numéro 05680 en a laissé.
- Des attestations de témoins (conjoint, collègue) ayant constaté la répétition des appels et leur impact sur votre quotidien.
- Un certificat médical si le harcèlement a provoqué anxiété, troubles du sommeil ou autre atteinte à la santé.
Identifier l’appelant derrière un numéro 05680
L’un des obstacles concrets est l’identification de l’entreprise ou de la personne qui utilise ce numéro. Les numéros attribués à des plateformes de routage ne figurent pas toujours dans les annuaires inversés classiques.
L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques) supervise l’attribution des tranches de numéros aux opérateurs. Si votre opérateur téléphonique refuse de vous aider à identifier l’appelant, vous pouvez signaler ce refus. La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est compétente pour contrôler les pratiques de démarchage des entreprises sur son territoire.
Votre opérateur peut également être sollicité pour bloquer un numéro spécifique ou activer un filtrage anti-spam. La plupart des smartphones intègrent désormais une fonction native de blocage, accessible depuis le journal d’appels.
Sanctions encourues par l’entreprise qui vous démarche sans consentement
Sur le plan administratif, la DGCCRF peut infliger des amendes aux professionnels qui ne respectent pas le régime du consentement préalable. Sur le plan pénal, le harcèlement téléphonique expose son auteur à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En cas de condamnation, la victime peut aussi obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (trouble de jouissance, préjudice moral, frais engagés). La demande se fait par constitution de partie civile, soit lors du dépôt de plainte, soit ultérieurement devant le tribunal.
Un appel non consenti reçu après le 11 août 2026 place automatiquement l’entreprise en infraction, sans que vous ayez à prouver votre opposition. C’est désormais au professionnel de démontrer qu’il disposait de votre accord avant de composer votre numéro. Ce renversement de la charge de la preuve simplifie considérablement la position des particuliers face aux numéros persistants comme le 05680.
